Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le :
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Source : www.efl.frTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail. Lire la suite
Historique
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...Source : www.efl.fr -
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créa...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...Source : fiscalonline.com -
Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.Source : www.gouvernement.fr -
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit...Source : www.efl.fr
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...Source : www.efl.fr -
Report temporaire des visites dans le cadre du suivi médical
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la santé
Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la cri...Source : code.travail.gouv.fr