Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Fusion et poursuite d’une instance
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à...Source : www.lextenso.fr -
Analyse du dossier médical partagé
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé
Lancé en novembre 2018, le Dossier Médical Partagé ou DMP, sorte de carnet de santé numérique, peine à prendre dans l'Yonne. 5,6 % des Icaunais en...Source : www.francebleu.fr -
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux p...Source : business.lesechos.fr -
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la santé
Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir. Il était restrei...Source : www.francetvinfo.fr -
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les d...Source : www.efl.fr -
Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...Source : www.juridiconline.com