Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
17/05/2019
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Source : www.efl.frLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite
Historique
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...Source : www.efl.fr
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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la santé
Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient u...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...Source : www.efl.fr -
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...Source : www.lextenso.fr -
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...Source : www.vie-publique.fr -
Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...Source : business.lesechos.fr -
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif...Source : www.efl.fr