Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours... Lire la suite
Historique
-
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la santé
Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse na...Source : www.cnil.fr -
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoure...Source : www.daf-mag.fr -
Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la santé
Dans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, Santé...Source : www.santepubliquefrance.fr -
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’articl...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...Source : www.dalloz-actualite.fr