Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Lire la suite
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des sociétés
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En ex...Source : www.moneyvox.fr -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...Source : www.lemag-juridique.com -
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
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Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...Source : www.maddyness.com -
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de sant...Source : www.lemag-juridique.com