La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Historique

• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit à des soins de santé transfrontaliers
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  
  Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...
  Source : www.previssima.fr
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• Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enjeux de cybersécurité liés aux fusions et acquisitions (M&A). L’étude i...
  Source : www.globalsecuritymag.fr
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convent...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la diss...
  Source : www.efl.fr
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• PMA non thérapeutique : qui va payer ?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  
  La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...
  Source : juristespourlenfance.com
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