Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial
  Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de...
  Source : www.efl.fr
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• Mieux abordée, la transmission d'entreprise pourrait sauver 750 000 emplois - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750 000 emplois pourraient pourtant être sauvegardés. Les professionnel...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et...
  Source : lemondedudroit.fr
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• La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surend...
  Source : business.lesechos.fr
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• Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• (Petites) simplifications en vue pour les entreprises - EFL Actualités
  Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil de la simplification propose une révision des règles de solidarité entre cédant et cessionnaire d'une entreprise et une tolérance concer...
  Source : www.efl.fr
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• Les pénalités de remboursement par anticipation du prêt bancaire
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Informations chroniques
  Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession. L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les d...
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• Bail commercial : les pouvoirs du bailleur
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  informations et chroniques
  A l’occasion d’un précédent article nous avons vu que l’entreprise, locataire d’un bail commercial bénéficie de deux droits importants et fondament...
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