Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com -
La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Insuffisance cardiaque : les infirmiers concernés par les actions de l’Assurance maladie
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’Assurance maladie a lancé, le 17 septembre, une nouvelle campagne d’accompagnement au changement, en direction des personnes souffrant d’insuffis...Source : www.actusoins.com