La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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Ségur de la santé : accords salariaux et gouvernance de l'hôpital
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la santé
Les accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 octroient plus de 8 milliards d'euros aux personnels hospitaliers. Le 21 juill...Source : www.vie-publique.fr -
Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforcer son leadership dans le traitement des maladies auto-immunes...Source : www.latribune.fr -
La société à mission : un fonctionnement spécifique
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles d...Source : business.lesechos.fr -
Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en difficulté sont insuffisants, selon la Cour des comptes. Dans son rapport, q...Source : www.latribune.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit commercial
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bail...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité co...Source : travail-emploi.gouv.fr
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PMA pour toutes : Trois points du projet de loi bioéthique qui risquent de crisper à l’Assemblée
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la santé
Les députés étudient à partir de lundi 27 juillet en deuxième lecture la loi de bioéthique, qui inclut la PMA pour toutes, et le débat s’annonce te...Source : www.20minutes.fr