Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Historique

• Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l'IS, une exonération de droits d'enregistrem...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître...
  Source : www.compta-online.com
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• Un coup d’arrêt aux fusions-acquisitions dans l’aéronautique
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Après une année 2019 faste en matière de fusions-acquisitions dans le secteur de l’aéronautique et de la défense, il est d’ores et déjà acquis que...
  Source : www.aerobuzz.fr
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• Un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit de la santé
  
  Un décret a été publié le 15 mai 2020 au Journal officiel pour préciser les règles relatives aux traitements de données à caractères personnel à de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce es...
  Source : www.efl.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Visites médicales et médecin du travail face au covid-19
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la santé
  
  Avec la crise sanitaire liée au covid-19, la médecine du travail a dû s'adapter. Ainsi, certaines visites médicales peuvent être reportées ou suppr...
  Source : www.juritravail.com
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicit...
  Source : www.efl.fr
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