Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent... Lire la suite
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...Source : www.actu-juridique.fr -
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
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A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libéral...Source : www.aurep.com -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit de la santé
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