Droit à des soins de santé transfrontaliers
Publié le :
03/07/2019
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Source : www.previssima.frLe 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de santé transfrontaliers. D’après le rapport, les patients de l’UE qui cherchent à bénéficier des mesures prévues par la directive de 2001 sur les soins de santé transfrontalier... Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...Source : www.efl.fr -
Droit à des soins de santé transfrontaliers
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la santé
Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...Source : www.previssima.fr
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enjeux de cybersécurité liés aux fusions et acquisitions (M&A). L’étude i...Source : www.globalsecuritymag.fr -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convent...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la diss...Source : www.efl.fr -
PMA non thérapeutique : qui va payer ?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la santé
La participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modérateur) est une constante de notre système de protection sociale [1]. ...Source : juristespourlenfance.com