Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le :
21/11/2019
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novembre
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Quand le logiciel devient un “dispositif médical”
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la santé
Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...Source : www.droit-technologie.org -
Fusion absorption et personnalité des peines
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de d...Source : www.efl.fr -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le don d’organes des majeurs protégés, la fin du flou ?
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la santé
Si le projet de loi bioéthique dont l’examen a débuté le 24 septembre est plus connu pour sa disposition relative à l’extension du bénéfice de la p...Source : www.gazette-sante-social.fr -
Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même secteur, (y compris celui de la piscine) autrefois concurrentes, fusio...Source : www.eurospapoolnews.com