Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécu...Source : www.legifiscal.fr -
Quels documents légaux pour le commerce international ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...Source : www.chefdentreprise.com -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, blo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L'UE instaure des règles communes pour des encres de tatouage moins nocives
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la santé
La Commission européenne a validé lundi de nouvelles règles communes de l’UE concernant les substances chimiques potentiellement nocives comprises...Source : www.rtbf.be -
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...Source : www.efl.fr