Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
Historique
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Les actions européennes en hausse; les opérations de fusions-acquisitions stimulent le sentiment
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Selon le directeur général adjoint de Suez, le projet de fusion menacerait jusqu'à 5000 emplois en France. Veolia conteste et affirme qu'il "préser...Source : lexpansion.lexpress.fr -
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit de la santé
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