AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Historique

• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mis...
  Source : sante.gouv.fr
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• Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...
  Source : www.actuia.com
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• Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  En réduisant les distances et les délais, la télésanté peut contribuer à faciliter l’accès à l’offre de soins. Des cabines et autres équipements de...
  Source : www.has-sante.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit de la santé
  
  Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exécutif a donc annoncé le déblocage « d'une aide exceptionnelle de 500 mi...
  Source : www.infirmiers.com
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