Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le :
12/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Loi anti-gaspillage: les députés soutiennent la vente de médicaments à l'unité
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit de la santé
L'amendement propose la dispensation de médicaments à l'unité en pharmacie à partir du 1er janvier 2022, «lorsque leur forme pharmaceutique le perm...Source : www.lefigaro.fr -
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux...Source : www.efl.fr -
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souh...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Un médecin traitant sur deux refuse de nouveaux patients
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la santé
Près d'un médecin généraliste sur deux (44%) refuse de devenir le médecin traitant de nouveaux patients, selon une enquête publiée jeudi par l'asso...Source : www.challenges.fr -
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...Source : www.efl.fr -
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans leque...Source : www.pharmetudes.com -
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...Source : www.dalloz-actualite.fr
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...Source : www.dalloz-actualite.fr