Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l'IS, une exonération de droits d'enregistrement applicable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs intervenant entre sociétés mère et filles ou entre sociétés sœurs... Lire la suite

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