Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Source : www.actu-juridique.frOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération... Lire la suite
Historique
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Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
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Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès...Source : www.lemoniteur.fr -
Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
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Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
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En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial. Pour chacune, le même défi : comment réussir à intégrer des infrastru...Source : www.daf-mag.fr -
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil en stratégie, dévoile les coulisses de la fusion-acquisition mondiale...Source : portail-ie.fr