Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le :
26/03/2019
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2019
Source : www.efl.frUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais... Lire la suite
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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