Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
29/07/2021
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juillet
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite
Historique
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes cor...Source : www.efl.fr -
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : quand les tests seront-ils payants ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la santé
Emmanuel Macron a confirmé la fin à l’automne de la gratuité des tests réalisés sans prescription médicale, dans le dessein d’inciter les Français...Source : www.dossierfamilial.com -
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuiv...Source : www.efl.fr -
La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la santé
Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse na...Source : www.cnil.fr -
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoure...Source : www.daf-mag.fr