Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le :
18/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société... Lire la suite
Historique
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions...Source : www.actu-juridique.fr
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Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un d...Source : solutions.lesechos.fr -
Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la santé
En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire cha...Source : www.actu-juridique.fr -
Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la santé
Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent à partir de ce 3 janvier selon que vous soyez infecté par le Covid-19 ou cas contact.Source : www.gouvernement.fr -
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui...Source : fiscalonline.com -
Comment destituer un gérant de SARL ?
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à...Source : www.leparisien.fr -
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers...Source : business.lesechos.fr