Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Historique

• Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la santé
  
  Les 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé » personnalisé, performant et sécurisé. Il recense les données de santé...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds inve...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des insta...
  Source : www.efl.fr
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de...
  Source : www.efl.fr
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• Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la santé
  
  Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau...
  Source : www.information-dentaire.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides...
  Source : www.juritravail.com
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• Urgences hospitalières -Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit de la santé
  
  Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se renda...
  Source : www.service-public.fr
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent e...
  Source : www.efl.fr
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