SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
26/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentation du capital soit validée, bien que les actionnaires favorables soient minoritaires... Lire la suite
Historique
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Une cession d’entreprise rondement menée
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apport...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
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La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux d...Source : www.lemag-juridique.com -
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'ét...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité socia...Source : www.ordre.pharmacien.fr