Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Historique

• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’...
  Source : www.defrenois.fr
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• Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La so...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Fusions-acquisitions : quelle stratégie adopter pour gérer la fracture culturelle ? - Les Echos
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Après une embellie récente sur le marché français des M&A (Thales - Gemalto, Essilor - Luxottica...), la période est à l'accalmie. Il reste une opp...
  Source : www.lesechos.fr
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• Professions de santé : vers la fin de l'interdiction de publicité - Les Echos
  Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
  Droit de la santé
  
  Dans une étude commandée par Matignon, le Conseil d'Etat recommande de lever l'interdiction générale de publicité qui pèse sur les infirmiers, méde...
  Source : www.lesechos.fr
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• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de g...
  Source : www.efl.fr
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• Fujifilm attaque Xerox en justice après l'abandon de leur projet de fusion - Les Echos
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le groupe japonais réclame plus d'un milliard de dollars à son ex-futur partenaire américain. Fujifilm n'a donc toujours pas digéré. Seulement quel...
  Source : www.lesechos.fr
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• Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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