Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le :
10/08/2018
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Source : www.efl.frEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées... Lire la suite
Historique
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Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit de la santé
Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dè...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Et l’on reparle d’un rapprochement entre Société Générale et UniCredit, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos Bourse
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les deux titres Société Générale et UniCredit progressent ce vendredi alors que le quotidien italien Milano Finanza évoque une nouvelle fois le scé...Source : investir.lesechos.fr -
(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de f...Source : www.efl.fr
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Levothyrox : vers une commercialisation de la nouvelle formule dans toute l’Europe ?
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la santé
A l’exception de l’introduction en 2015 d’une composition modifiée en Belgique (introduction qui avait été accompagnée d’une augmentation des effet...Source : www.jim.fr -
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du s...Source : www.efl.fr -
Carrefour et Tesco finalisent leur alliance
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le distributeur français et le numéro un britannique des supermarchés ont officialisé leur partenariat sur les achats en commun de produits à marqu...Source : www.lesechos.fr