Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Source : www.ordre.pharmacien.frEn application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales a été publié. L’Ordre national des pharmaciens avait été consulté sur ce texte durant l’été 2024... Lire la suite
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SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
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