Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Historique

• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...
  Source : www.efl.fr
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• Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit de la santé
  
  Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient u...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...
  Source : www.efl.fr
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...
  Source : www.lextenso.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif...
  Source : www.efl.fr
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