Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le :
13/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...Source : www.lemag-juridique.com -
Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mis...Source : sante.gouv.fr -
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...Source : www.actuia.com -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...Source : www.lemag-juridique.com
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Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En réduisant les distances et les délais, la télésanté peut contribuer à faciliter l’accès à l’offre de soins. Des cabines et autres équipements de...Source : www.has-sante.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit de la santé
Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exécutif a donc annoncé le déblocage « d'une aide exceptionnelle de 500 mi...Source : www.infirmiers.com -
Loi Rist : alerte sur l'urgence de publier les textes relatifs aux IPA
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois après le vote de la loi Rist, qui leur ouvre l’accès direct et la primo-...Source : www.infirmiers.com