Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Historique

• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Mises en place pour renforcer la coordination des acteurs de santé sur les territoires afin de faciliter l’accès aux soins pour les patients, les c...
  Source : www.infirmiers.com
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Changement de spécialité : création d’un congé !
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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