Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Historique

• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Les sénateurs le mardi 9 mai 2023 puis les députés le mercredi 10 mai ont adopté définitivement le texte de la proposition de loi portant améliorat...
  Source : www.ordremk.fr
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit de la santé
  
  Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mard...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquel...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le min...
  Source : www.actu-juridique.fr
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