
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences et... Lire la suite
Historique
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Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la santéDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersDepuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution ré...Source : www.infirmiers.com
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Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLa délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certai...Source : www.challenges.fr
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Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsA compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’ass...Source : www.editions-legislatives.fr
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Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersDepuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi qu...Source : www.ameli.fr
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Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsDans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles...Source : www.lemag-juridique.com
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Un guide du télésoin spécifique aux IPA
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersLa Société française de santé digitale publie un guide spécifique aux infirmi...Source : www.infirmiers.com
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Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLa situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader »...Source : www.weka.fr
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Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLe vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité e...Source : www.lemag-juridique.com
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Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersLes journées de travail quand on est infirmière en libéral sont bien chargées...Source : www.actusoins.com