Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
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Santé au travail : la vaccination devient obligatoire pour certaines professions
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Le scandale de la cyber surveillance Pegasus secoue le monde des fusions-acquisitions
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisi...Source : dalloz-formation.fr -
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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