L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Historique

• Pass sanitaire : ce qui est prévu à partir du 9 juin
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit de la santé
  
  À compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire sera mis en place de façon temporaire pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (lim...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites so...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette C...
  Source : www.netpme.fr
  Lire la suite
• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acquisitions tueuses de start-up et de sociétés innovantes. L’Union sembl...
  Source : portail-ie.fr
  Lire la suite
• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un ab...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite