Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Lire la suite
Historique
-
Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe de presse Prisma Media et ses célèbres magazines Télé-Loisirs, Voici,...Source : www.fusacq.com -
L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la santé
Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...Source : www.actu-juridique.fr -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait d...Source : www.lemondedudroit.fr -
Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès...Source : www.lemoniteur.fr -
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la santé
La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hô...Source : www.vie-publique.fr -
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétés
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investis...Source : www.defiscalisation.immo -
Loi RIST améliorer le système de santé par la confiance
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la santé
Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22 octobre 2020 par la députée...Source : www.vie-publique.fr