La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Historique

• Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...
  Source : www.efl.fr
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• Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding,...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Les femmes au travail, plus exposées à des risques "silencieux"
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Dans un rapport, la délégation aux droits des femmes du Sénat met en lumière les risques invisibles qui pèsent sur la santé des femmes au travail,...
  Source : www.infirmiers.com
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• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Accès aux soins : le rôle croissant des assistants médicaux
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  
  Atteindre 4 000 assistants médicaux en poste fin 2022 a été l'un des objectifs principaux de la stratégie "Ma santé 2022". La nouvelle ambition de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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