L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... Lire la suite
Historique
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Tendances du M&A en 2025 : une reprise contrastée en perspective
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée...Source : www.daf-mag.fr -
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé...Source : www.lemondeinformatique.fr -
Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la santé
Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre d'une étude dont la p...Source : www.service-public.fr -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...Source : www.usine-digitale.fr -
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la C...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...Source : monimmeuble.com -
Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le projet de loi finances adopté par 49.3 embarque la réduction des indemnités en cas d'arrêt maladie pour les agents de la fonction publique. La m...Source : www.infirmiers.com