L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Historique

• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locatai...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Quels sont les enjeux du futur espace européen des données de santé ?
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit de la santé
  
  Les CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace européen des données de santé. Cet espace de stockage, inspiré des disposi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. D...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Alimentation : lien confirmé entre cancer colorectal et exposition aux nitrites et nitrates
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit de la santé
  
  Réduire l'exposition des populations aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation et en particulier dans les charcuteries. C'est ce que préconi...
  Source : www.service-public.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la santé
  
  Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesu...
  Source : www.gouvernement.fr
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