L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Historique

• L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de la santé
  
  Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoir...
  Source : www.weblex.fr
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• Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  
  Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins corresponda...
  Source : www.weblex.fr
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cadre légal IPA : l’essentiel pour les infirmiers avancés
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Le cadre légal IPA constitue un socle incontournable pour les infirmiers en pratique avancée. Cette réglementation encadre l’exercice et définit pr...
  Source : journaldesinfirmiers.fr
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