La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite

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