Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Lire la suite
Historique
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l...Source : www.efl.fr -
Institut européen des fusions-acquisitions (eM&Ai) : « Répertorier les bonnes pratiques »
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mai 2022, l’Institut européen des fusions-acquisitions, l’eM&Ai, a vu le jour. Une initiative portée par Toulouse School of Management (TSM), HE...Source : www.touleco.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence princi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les « puffs », cigarettes électroniques jetables à la mode chez les jeunes : quels dangers ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la santé
Les puffs (« bouffées » en anglais) sont de mini-cigarettes électroniques préremplies et jetables (et non rechargeables comme les cigarettes électr...Source : www.ameli.fr -
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses disposit...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée...Source : www.efl.fr