Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
09/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Lire la suite
Historique
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Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination
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La grippe et le Covid-19 sont toujours là. Ils continuent d'avoir des conséquences graves sur la santé des personnes les plus fragiles. L’an dernie...Source : www.ameli.fr -
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...Source : www.lemag-juridique.com -
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, hôpitaux publics parisiens) va octroyer des primes aux soignants qui renonceront à des vacances p...Source : www.infirmiers.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...Source : www.actu-juridique.fr -
Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance Maladie augmente de 1,50 euro à compter du 1er novembre en...Source : www.ameli.fr