Fiscalité : les subtilités de l'apport cession

Historique

• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  
  Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...
  Source : www.fhf.fr
  Lire la suite
• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Publication du nouveau cadre de sanctions de l'ANSM - Suite à donner : appliquer la loi
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la santé
  
  France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles li...
  Source : www.france-assos-sante.org
  Lire la suite
• Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite