Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers

Historique

• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographi...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
  
  Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une maison de santé, l’administration confirme que le régime des zones...
  Source : www.efl.fr
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• Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  Les Conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers expriment leur opposition après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendeme...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversib...
  Source : www.efl.fr
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