Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le :
30/05/2019
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Source : droit-des-affaires.efe.frLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive « insolvabilité »... Lire la suite
Historique
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Prix des médicaments : vote d’une résolution historique sur la transparence
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la santé
Après plusieurs jours de négociations, accompagnées d’une mobilisation intense des activistes et associations de santé, la résolution sur la transp...Source : www.france-assos-sante.org -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la santé
7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...Source : www.france-assos-sante.org -
GAFA, profil bas en 2019 ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux a...Source : www.abcbourse.com -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116...Source : www.efl.fr -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...Source : www.amf-france.org -
Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Quand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centrales. Explication avec l'exemple de Bayer et Monsanto...Source : www.contrepoints.org -
Les Français veulent une Europe plus forte et plus protectrice en matière de santé
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la santé
Pénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux : les Français attendent de l’Europ...Source : www.france-assos-sante.org