Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
22/01/2020
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Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WABCO par ZF. L...Source : www.achats-industriels.com -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il...Source : www.chefdentreprise.com -
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...Source : www.efl.fr -
Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en 2019 avec, selon le décompte de L’Usine Nouvelle, 38 transactions ann...Source : www.usinenouvelle.com -
Les généralistes veulent assumer leur rôle dans l'aide médicale à mourir
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la santé
Une affaire judiciaire relance la controverse sur la fin de vie. Les médecins de ville réclament de pouvoir utiliser à des fins palliatives un médi...Source : www.slate.fr -
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 19...Source : www.efl.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...Source : www.labase-lextenso.fr