Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le :
13/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable... Lire la suite
Historique
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...Source : www.gererseul.com -
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Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
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Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En...Source : www.weblex.fr