Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique... Lire la suite

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