Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
Historique
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’admi...Source : www.lemag-juridique.com
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au r...Source : www.actuia.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...Source : www.actu-juridique.fr -
Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libéral...Source : www.aurep.com -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit de la santé
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquel...Source : www.lemag-juridique.com -
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...Source : www.weka.fr -
Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...Source : www.maisondescommunes85.fr