Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Lire la suite
Historique
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veill...Source : www.lemag-juridique.com
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Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une maison de santé, l’administration confirme que le régime des zones...Source : www.efl.fr -
Exclusion du médecin dans le droit à l’aide à mourir : Opposition des Ordres des médecins et des infirmiers
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les Conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers expriment leur opposition après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendeme...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversib...Source : www.efl.fr -
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...Source : www.efl.fr -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logeme...Source : www.lemag-juridique.com -
Réponse à la saisine de la DGOS : Projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont autorisés à prescrire ou à renouveler
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
ll s’agit d’élaborer un avis de la HAS en réponse à une saisine de la DGOS sur un projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des exam...Source : www.has-sante.fr